Missions

Quelles sont les missions de l’IFDH ?
La loi est claire ; parcourons-la ensemble.

Article 3 : L’objet

Il est créé un Institut fédéral des droits humains qui vise à la protection et à la promotion des droits fondamentaux en Belgique.

L'Institut est doté de la personnalité juridique.

L'Institut veille à une action concertée avec les organismes sectoriels de protection et de promotion des droits fondamentaux, de compétence fédérale.

Il facilite le dialogue et coopère avec les organisations chargées de protection et de promotion des droits humains au niveau fédéral et des entités fédérées, ainsi qu'avec les organisations de la société civile.

Il évalue régulièrement ce dialogue et cette coopération.

L’Institut est situé sur le territoire de la Région De Bruxelles-Capitale.

Article 4 : Mandat de l’Institut

§ 1er. Le mandat de l'Institut s'étend à toutes les questions relatives aux droits fondamentaux, de compétence fédérale, sauf celles qui sont traitées par les organismes sectoriels de promotion et de protection des droits de l'Homme.

§ 2. Le mandat de l'Institut vise tant les actes et omissions de pouvoirs publics que d'organismes privés et d'individus, dans les limites de l'exercice des compétences fédérales résiduaires visées au paragraphe 1er.

Article 5 : Missions de l’Institut

Dans les limites de l'exercice des compétences fédérales résiduaires visées à l'article 4, § 1er, l'Institut exerce les missions suivantes :

1° L'Institut fournit des avis, recommandations et rapports concernant toute question relative à la promotion et à la protection des droits fondamentaux au gouvernement fédéral, aux Chambres fédérales et à toute autre autorité publique, soit à la demande de ceux-ci, soit de sa propre initiative;

2° L'Institut promeut l'harmonisation de la législation, des règlements et des pratiques avec les instruments internationaux relatifs aux droits fondamentaux, auxquels l'Etat est partie;

3° L'Institut assure un suivi de la mise en oeuvre par les autorités belges de leurs obligations internationales;

4° L'Institut encourage la ratification de nouveaux instruments internationaux pour la promotion et la protection des droits fondamentaux ou l'adhésion à ceux-ci;

5° L'Institut collabore avec les organes des Nations unies et des organisations régionales des droits de l'Homme.

Dans le cadre des missions de ces organisations visant à la surveillance de la mise en oeuvre des obligations internationales des Etats, l'Institut peut présenter un rapport sur la situation des droits fondamentaux en Belgique aux organes visés à l'alinéa 1er, 5°, fournir des informations et participer aux débats. L'Institut peut collaborer aux visites d'experts des Nations Unies et des organisations régionales des droits de l'Homme.

6° L'Institut collabore avec les organismes de protection et de promotion des droits humains des entités fédérées et avec la société civile active en matière de droits humains, conformément aux dispositions de l'article 7;

7° L'Institut fait la promotion des droits fondamentaux.

L'Institut prend et promeut toute initiative visant à sensibiliser l'opinion publique aux droits fondamentaux, en particulier par l'information et l'enseignement. A cette fin, il peut faire appel aux organes de presse, et soutenir les organisations non-gouvernementales de défense des droits fondamentaux qui contribuent à cet objectif.

L'Institut peut collaborer à l'élaboration de programmes concernant l'enseignement et la recherche sur les droits fondamentaux et participe à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaire, universitaire et professionnel en concertation, le cas échéant, avec les communautés et régions exerçant la tutelle sur les organismes compétents pour l'enseignement et la recherche.

Article 6 : Exercice des missions

§ 1er. L'Institut exerce ses missions en toute indépendance, conformément aux Principes de Paris.

§ 2. Dans le cadre de son fonctionnement, il:

1° examine librement toute question relevant de sa compétence, qu'elle soit soumise par le gouvernement ou par les Chambres fédérales, décidée d'initiative ou sur proposition de membres du Conseil d'administration;

2° entend toute personne, obtient toute information et tout document nécessaires à l'appréciation de situations relevant de sa compétence;

3° s'adresse directement à l'opinion publique ou par l'intermédiaire de tout organe de presse.

§ 3. L'Institut peut décider de rendre public ses avis, recommandations et rapports et peut demander aux autorités visées au paragraphe 2, 1°, de fournir des explications écrites par rapport au suivi de ces avis, recommandations et rapports.

§ 4. Sans préjudice de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire, l'Institut a le pouvoir de saisir le Conseil d'Etat et la Cour constitutionnelle de toute atteinte aux droits fondamentaux dans les limites des compétences fédérales résiduaires visées à l'article 4, § 1er.

Article 7 : Développement d’un dialogue pour la promotion et la protection des droits fondamentaux

§ 1er. Dans l'exercice de ses missions et dans les limites de son mandat, l'Institut stimule une concertation avec et entre tous les acteurs traitant de questions relatives aux droits fondamentaux.

§ 2. A cette fin, la présente disposition vise tant les instances législatives, administratives et juridictionnelles que les organisations de la société civile et les organismes sectoriels de promotion et de protection des droits de l'Homme.

Article 8 : Concertation internationale

L'Institut travaille avec les autres institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'Homme établies dans d'autres pays, ainsi qu'avec les réseaux régionaux et mondiaux d'institutions nationales des droits de l'Homme.

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